Tu vas signer ton bail

Dernière mise à jour le 16/04/2023

C’EST QUOI UN BAIL ?

Le bail, c’est un contrat entre toi et le propriétaire (bailleur). C’est la preuve que tu bénéficies de l’usage du bien immobilier du propriétaire (kot, studio, appartement, maison…) contre le paiement d’un loyer.

Le bail doit obligatoirement :

se faire par écrit et en minimum 2 exemplaires (souvent on ajoute un 3e pour l’enregistrement) ;
être enregistré par le propriétaire au bureau d’enregistrement dans les 2 mois qui suivent la signature.

Il est important de bien lire le contrat de bail avant de le signer. En effet, certaines clauses peuvent être surprenantes ou contraignantes. N’hésite pas à demander des explications supplémentaires au propriétaire.

SI J’AI PAS 18 ANS ?

En principe, tu ne peux pas conclure un contrat de bail avant 18 ans. En pratique, lorsqu’il s’agit d’un kot par exemple, le propriétaire peut demander qu’un des parents ou tuteur signe le bail avec ou pour le jeune.

EST-CE QUE LIPTON, MON PETIT CHAT, PEUT M’ACCOMPAGNER DANS MON APPART ?

Que ce soit dans les petites annonces ou dans les contrats de bail, il n’est pas rare de trouver une clause indiquant que les animaux sont interdits. Dans la pratique, les cours et tribunaux ne sont pas unanimes lorsqu’ils sont face à ces clauses d’interdiction. Certains juges vont donner raison au propriétaire, d’autres au droit à la vie privée du locataire. Dans tous les cas, fais bien attention à ce que ton animal ne gêne pas le voisinage et n’abîme pas l’appartement.

LES TYPES DE BAUX

Bail	Définition	Durée	Comment y mettre fin
RÉSIDENCE PRINCIPALE	Bail d’habitation qui convient lorsque tu y établis ta résidence principale.	De courte durée (inférieure ou égale à 3 ans) ou de 9 ans, ou de plus de 9 ans.	Courte durée : Préavis de 3 mois obligatoire. Indemnité d’un mois de loyer si tu quittes avant la fin du bail. De 9 ans et plus : Préavis de 3 mois obligatoire. Indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer si rupture lors de la 1re, 2e ou 3e année
ÉTUDIANT	Bail à destination des étudiants uniquement. Preuve du statut étudiant requise.	1 an ou moins	Préavis d’un mois avant l’échéance du bail. Si préavis donné avant le 15 mars : 2 mois de préavis (+ 3 mois d’indemnités sauf exceptions)
COLOCATION	Bail d’habitation où vous êtes plusieurs à louer.	Selon le contrat de bail	Selon le contrat de bail
GLISSANT	Bail conclu entre un propriétaire et un opérateur immobilier qui va ensuite sous-louer le bien à une personne en état de précarité et lui proposer un accompagnement social.	Selon le contrat de bail	À la fin de l’accompagnement, le sous-locataire se substitue à l’opérateur immobilier et devient locataire.

LES PARTICULARITÉS DE LA COLOCATION

ATTENTION, pour la colocation, il n’y a qu’un seul contrat de bail, mais tout le monde est responsable solidairement (il faut veiller à ce que figure une clause de solidarité dans le bail). On y ajoute un pacte de colocation qui doit obligatoirement être signé par tous les colocataires.

Par exemple, si un ou plusieurs colocataires ne paye(nt) pas son/leur loyer, le propriétaire peut réclamer cette somme à n’importe quel autre colocataire. Le colocataire qui a payé la part de loyer d’un autre peut se retourner contre ce dernier afin d’en obtenir le remboursement.

Le pacte, repris dans un document obligatoire, permet aux colocataires de formaliser les modalités pratiques de leur vie en communauté. Il peut contenir la répartition du loyer, des charges, l‘inventaire des biens meubles… mais également l’organisation des tâches quotidiennes, la présence d’animaux ou d’instruments de musique…

Autres questions qui peuvent se poser :

Qui paie les fournitures d’énergie dans la coloc ? https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/qui-paie-les-fournitures-denergie-de-la-colocation-colocation-wallonie

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA COLOCATION

Bien sûr, la colocation peut avoir de nombreux avantages !

Tu ne vis pas seul, tu partages les frais et donc tu fais des économies, mais attention : la colocation peut engendrer des changements inattendus.

Par exemple, tu pourrais constater une baisse sur les montants perçus des allocations familiales, sur les remboursements de certains soins à la mutuelle (si tu es dans la vie active), sur les montants des allocations d’insertion professionnelle (si tu es demandeur d’emploi) et sur le montant du revenu d’intégration sociale (si tu es bénéficiaire du CPAS). Renseigne-toi auprès des organismes concernés avant de prendre une décision ferme.

Télécharge des modèles de contrats de bail, de pacte de colocation, de clause de solidarité;

METTRE FIN AU BAIL

N’oublie pas de toujours mettre fin à ton bail par lettre recommandée.

Attention ! En fonction du type de bail que tu as signé, différentes situations existent si tu veux le reconduire. Renseigne-toi ici : https://link.infini.fr/dureebail

QUE DOIT-IL CONTENIR ?

Le contrat doit obligatoirement contenir :

L’identité des parties contractantes (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
La date de prise en cours et sa durée ;
Le type de bail ;
La désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeuble qui font l’objet de la location ;
Le montant du loyer hors charge ;
Le montant et la nature des charges communes éventuelles ;
Le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire ;
L’indication du caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles ;
Le mode de calcul des charges et la répartition effectuée (dans le cas d’immeubles à habitations multiples et si le montant des charges n’est pas forfaitaire) ;
L’existence de compteurs individuels ou collectifs ;
La date du dernier certificat PEB ainsi que l’indice de performance attribué au bien loué.

LA MENTION « CHARGES COMPRISES »

Attention à ne pas mal interpréter cette mention. Souvent, elle équivaut à ce que les charges communes soient comprises dans le prix du loyer. Renseigne-toi bien auprès du propriétaire afin de ne pas avoir de mauvaise surprise…

ANNEXES DU CONTRAT

Les annexes sont des explications vulgarisées définissant les droits et obligations du propriétaire et locataire. Elles facilitent ainsi leur compréhension du contrat et des règles légales.

Par ex. : normes de salubrité, sécurité et habitabilité, en matière de réparations locatives, etc.

L’état des lieux (en annexe au bail) est une description détaillée de chaque pièce. Il permet de mettre par écrit les petits défauts du logement (coups dans un mur, vitre fendue…) et les appareils et ustensiles mis à disposition (batterie de cuisine, chauffe-eau…). À la fin du bail, on peut ainsi savoir si des dégâts ont été causés par le locataire. Dans ce cas, les dégâts sont à sa charge. La garantie locative sert à payer les réparations. L’état des lieux doit être établi au plus tard un mois après l’entrée du locataire ou 15 jours après si la durée du bail est inférieure à un an. L’état des lieux peut être réalisé par un expert, le locataire et le propriétaire se partageront alors les frais d’expertise.

Tu as une question concernant ton bail ? Envoie un mail à infobail@spw.wallonie.be