Félicitations! Mais pas si vite, qui dit contrat signé dit changement en perspectives, et pas que sur ton compte en banque. On t’explique tous ces changements et points d’attention.
L’INSCRIPTION À LA MUTUELLE
Quand tu signes ton premier contrat, et ce peu importe le type de contrat, tu vas devoir prendre une mutuelle à ton nom, même si tu restes domicilié chez tes parents.
Tu peux souscrire à la même mutuelle que tes parents où en prendre une autre.
Tu trouveras toutes les informations sur la mutuelle dans la partie “Social”.
TON STATUT ET TYPE DE CONTRAT
En Belgique, dans le langage courant, on distingue souvent le statut d’ouvrier et le statut d’employé.
Seulement voilà, c’est plus complexe que ça! Tu peux ainsi être intérimaire, freelance, indépendant à titre principal ou complémentaire, volontaire, artiste salarié ou indépendant, sportif reconnu, fonctionnaire, saisonnier…
Tous ces statuts n’ont pas les mêmes règles en ce qui concerne les cotisations sociales, les congés, les droits et obligations. Plusieurs sources peuvent t’aider à y voir plus clair :
- la brochure de notre Fédération “Entrer dans la vie active” ;
- notre dossier juridique “Statuts spécifiques” à consulter dans un centre Infor Jeunes proche de chez toi. Celui-ci reprend en détail les différentes caractéristiques inhérentes aux statuts de: intérimaire, artiste, artisan, accueillant(e) d’enfant, volontaire, stagiaire, travailleur occasionnel dans l’HoReCa, travailleur saisonnier occasionnel, sportif rémunéré, aidant proche ;
- ton contrat de travail, le règlement de travail ainsi que les conventions des Commissions paritaires du secteur expliquent également combien de congés auxquels tu as droit, que faire en cas de maladie. Tu peux les consulter en ligne : https://link.infini.fr/cpcct
- tu peux également t’adresser au Contrôle des lois sociales ou ton syndicat pour connaître les tenants et aboutissants de ton nouveau statut.
“Les commissions paritaires ont pour objectif de regrouper les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail” (Source: Jobat.be)
En plus de ton statut, il existe également différents volumes de travail : temps-plein, temps partiel, ¾ temps… Ceux-ci ont également leurs fonctionnements et conséquences propres, notamment par rapport à tes droits sociaux.
Par ex. : bien que le régime de travail à temps partiel te permet d’avoir du temps libre, le montant de ta future pension se verra diminué. C’est à méditer.
De plus, depuis novembre 2022, il est possible pour un travailleur temps-plein d’effectuer sa semaine de 5 jours en 4 jours. Cela se discute avec l’employeur.
TON SALAIRE
Différents critères définissent ton salaire :
- Barème fixé par la commission paritaire du secteur ;
- Ton diplôme ;
- Ton ancienneté si tu as déjà travaillé.
Ton salaire doit être clairement mentionné sur ton contrat de travail. Tu peux donc vérifier sa légalité avant la signature auprès des organismes cités sur ce site : https://link.infini.fr/salaires
Attention, depuis 2014, il n’existe plus de période d’essai à proprement parler (sauf pour les contrats de remplacement et les contrats en tant qu’intérimaire). C’est-à-dire que chaque jour presté doit être payé. Si toi ou ton employeur souhaitez mettre fin au contrat, vous pouvez le faire dans les 3 premiers jours après le début du contrat, sans devoir prester un préavis ou payer une indemnité. Cependant, ton employeur doit quand même te payer pour le nombre d’heures prestées.
Sache que si tu as travaillé au minimum une année, tu peux toucher une prime de fin d’année et/ou un pécule de vacances. Cela se fait automatiquement, tu ne dois pas faire les démarches par toi-même. Cependant, pense à surveiller si tout est bien en ordre auprès du service Ressources Humaines de ton lieu de travail ou auprès de l’Office National des Vacances Annuelles.
Pour y voir plus clair, Partena Professional t’explique comment lire ta fiche de paie (qui contient également ton nombre de congés restants): https://link.infini.fr/tafichedepaie
TES CONGÉS
Pour souffler durant l’année, tu as plusieurs congés possibles :
- Congés payés = 20 ou 24 jours suivant ton volume de travail, si tu as été lié par un contrat de travail ou d’apprentissage au cours de l’année civile qui précède l’année de tes vacances.
- Vacances jeunes = si tu as moins de 25 ans, que tu as terminé/arrêté tes études l’année passée et que tu as déjà travaillé au minimum 13 jours (hors contrat étudiant). Durant ces jours de congés, tu toucheras une allocation de vacances. Tu dois faire la démarche auprès de l’ONEM (voir page XX).
- Vacances européennes = voir dans la partie “Envie d’ailleurs”;
- Congés pour motifs impérieux = décès au premier degré, mariage, obligations civiques (juré à un procès, assesseur), imprévu privé… Consulte ton règlement de travail pour connaître les dispositions légales.
- Congés sans solde = si tu as utilisé ton quota de congés, tu peux demander des congés sans solde à ton employeur, mais ces jours ne seront pas rémunérés. De plus, ton employeur n’est pas obligé d’accepter.
Des Dossiers Juridiques “Congés éducation payés” et “Vacances annuelles” sont également disponibles en consultation dans notre permanence.
EN CAS DE MALADIE
Si tu tombes malade et que tu ne sais vraiment pas prester ta journée de travail, tu dois absolument prévenir tout de suite ton employeur.
Ensuite, il faut que tu remettes un certificat médical dans les 2 jours ouvrables (ou autre délai suivant ce qui est indiqué dans le règlement de travail ou la commission paritaire du secteur).
Attention, depuis novembre 2022, un travailleur n’est pas obligé d’être couvert par un certificat médical le premier jour de sa maladie (ou pour 1 jour de maladie seulement). Cette possibilité de dispense n’est cependant valable que 3 fois durant une année civile! N’oublie pas de toujours avertir ton employeur, même si tu uses de cette dispense.
Puisque tu seras couvert par un certificat médical, ton salaire te sera toujours versé. Attention, suivant le délai de ton incapacité de travail, ton salaire sera progressivement diminué.
Pour pallier cette diminution de salaire, si tu as le statut d’ouvrier ou employé sous contrat CDD de moins de 3 mois, tu peux toucher des indemnités d’incapacité de travail à partir du 15e jour d’arrêt de travail. Au bout du 30e jour, peu importe ton statut, tu pourras toucher les indemnités d’incapacité de travail.
Au-delà de la période de rémunération garantie, tu dois également prévenir ta mutuelle le plus tôt possible, car le délai n’est que de quelques jours.
Si tu as des questions, tu peux contacter l’INAMI.
JE VAIS ÊTRE PARENT
Tu as droit à un congé de maternité/paternité au moment de la naissance; ainsi qu’un congé parental à prendre plus tard. On t’explique tout ici: https://link.infini.fr/parents
Généralement, pendant les congés liés à la parentalité, tu es protégé contre le licenciement. Cela veut dire qu’à partir de l’introduction de ta demande de congé et jusqu’à 3 mois après la fin de ton congé, ton employeur ne peut pas te licencier.
Mais il existe bien sûr des exceptions : ton patron peut te renvoyer pour un motif grave, qui rend impossible de poursuivre la collaboration ou pour un motif reconnu suffisant par un juge.
METTRE FIN À TON CONTRAT
Dans la vie, il se peut qu’un événement arrive et que tu te retrouves sans emploi. Dans ce cas, tu percevras des allocations de chômage.
Tu peux toucher du chômage si :
- ton contrat est suspendu pour intempéries, chômage économique, technique ou force majeure. C’est ce qu’on appelle du chômage temporaire;
- ton contrat est rompu, c’est ce qu’on appelle du chômage complet.
Attention, il doit bien s’agir d’une raison involontaire ou prévue par la durée du contrat de travail (CDD). Si tu es licencié pour faute grave ou si tu démissionnes toi-même de ton travail, tu n’as pas le droit de toucher les allocations de chômage.
Concernant les conditions d’octroi : si tu as moins de 36 ans, tu dois avoir travaillé un certain nombre de jours sur une période déterminée :
- Soit 312 jours de travail au cours des 21 mois précédant ta demande;
- Soit 468 jours de travail au cours des 33 mois précédant ta demande;
- Soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant ta demande.
Tu dois également être privé de rémunération, ne pas refuser un emploi convenable et ne pas avoir démissionné.
Si tu peux démontrer que ta démission est liée à de justes motifs, par exemple si tu souhaites quitter un emploi dit « non convenable » et que tu peux argumenter en dénonçant les circonstances dans lesquelles tu es amené à travailler, il est possible que tu ne sois pas exclu du droit aux allocations de chômage.
Attention ! S’il apparaît que tu as démissionné uniquement pour percevoir des allocations de chômage et dans le but de rester chômeur pour une longue durée, tu risques d’être exclu du droit de percevoir ces allocations pour une durée indéterminée.
De plus, le fait de démissionner pour te former à l’exercice d’un métier en pénurie ne constitue pas automatiquement un juste motif.
Quoi qu’il en soit, avant ton départ et afin de mieux préparer celui-ci, contacte ton syndicat ou ton bureau de chômage. Le chômage ayant ses complexités propres.
Tu vas peut-être également devoir prester un préavis. Il s’agit d’un délai durant lequel le contrat de travail se poursuit suite à l’annonce d’une rupture de contrat. Le délai de ce préavis est déterminé selon :
- Qui met fin au contrat
- Le type de contrat
- La durée du contrat
- Le moment où le contrat est rompu.
Un préavis doit obligatoirement être notifié par écrit et mentionner le début ainsi que la durée du délai de préavis, sinon il sera considéré comme nul.
Voici un résumé des différentes ruptures de contrat possibles et les conséquences sur l’exécution d’un préavis et à la possibilité de toucher du chômage.
| CDD | CDI | |
| Rupture unilatérale (Licenciement ou démission) | Si la rupture se fait durant la première moitié du contrat : même mesure qu’un CDI. Si la rupture se fait durant la 2ème moitié du contrat : paiement d’une indemnité (de la part de la partie qui rompt) correspondant au montant de la rémunération qui était due jusqu’au terme du contrat. Le travailleur a droit au chômage dans le cadre d’un licenciement. | La partie qui rompt le contrat doit notifier son préavis selon les formes et délais prévus dans le règlement de travail. Pour connaître la durée de ton préavis, c’est ici: https://link.infini.fr/preavis Le travailleur a droit au chômage dans le cadre d’un licenciement. |
| Rupture pour motif grave | Pas de préavis ni d’indemnités et possibilité de suspension du droit aux allocations de chômage. | |
| Rupture d’un commun accord | Pas de préavis ou d’indemnités, puisque les deux parties sont d’accord de mettre fin au contrat. En principe, pas de chômage car l’ONEM considère la situation comme du chômage volontaire. Mais il est important d’expliquer la situation à l’ONEM pour éviter d’être sanctionné (exclu du chômage) de manière trop sévère. | |
Sur le site “mesdroitssociaux.be”, tu trouveras toutes les informations concernant l’impact sur tes droits sociaux (allocations familiales par exemple) quand tu es au chômage.
Un Dossier Juridique “Allocations de chômage ” est également disponible en consultation dans notre permanence.
QUI FAIT QUOI ? QUI PEUT M’AIDER ?
En cas de questions ou problèmes, ces organismes liés au monde de l’emploi sont là pour t’accompagner.
- Le Forem
- organisme chargé d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche: diffusion des offres d’emploi, inscription comme demandeur d’emploi, formations avec ou sans qualification, aides à l’emploi.
- est responsable du contrôle des efforts de recherche d’emploi et des situations litigieuses des demandeurs d’emploi bénéficiaires d’allocations ou en stage d’insertion.
- met à ta disposition gratuitement des outils comme le téléphone, Internet, une photocopieuse, etc. Tu peux également y consulter des petites annonces ou de la documentation pour rédiger ton CV, une lettre de motivation…
- https://jeunes.leforem.be/
- L’Office National de l’Emploi (ONEM)
- organisme chargé de l’application de certains plans d’aide à l’emploi, des crédits-temps, octroi ou non du chômage…
- www.onem.be – Arlon : 063/24.57.11
- Les syndicats (FGTB [socialiste], CSC [chrétien], CGSLB [libéral])
- ont pour missions de défendre tes intérêts en tant que travailleur ou demandeur d’emploi
- constituent et introduisent ton dossier au bureau de chômage pour que tu puisses toucher les allocations
- délivrent des documents par rapport au travail, chômage, accident de travail…
- t’informent sur tes droits et obligations.
- paient tes allocations d’insertion ou de chômage
- représentent les travailleurs face aux pouvoirs publics
- www.fgtb-luxembourg.be – www.lacsc.be/csc-luxembourg – www.cgslb.be
L’affiliation à un syndicat est libre, et tu peux choisir celui que tu veux. Elle coûte maximum 15 euros par mois. En plus d’être défendu, tu toucheras une prime syndicale annuelle. Si tu n’es pas affilié, alors c’est la CAPAC qui s’occupera de ton dossier de chômage, mais attention elle ne défend pas les travailleurs.
- Organismes de paiement
- Il s’agit de ton syndicat ou la CAPAC (Caisse Auxiliaire de Paiements des Allocations de Chômage).
- se chargent de préparer le dossier de demande d’allocations et de te verser l’allocation de chômage le cas échéant.
- www.hvw-capac.fgov.be/fr – CAPAC Antenne d’Arlon: 063/22.51.01
- Contrôle des Lois Sociales (CLS)
- vérifie la légalité des actions des employeurs et des travailleurs. Il vérifie la réglementation du travail et se charge de sanctionner si besoin.
Par ex. : si ton employeur ne te paie pas correctement ou si tu subis de la discrimination. Tu peux également les contacter pour vérifier si tu es bien sous statut étudiant, si ton contrat est légal… - Antenne en Province du Luxembourg : 02/233.43.50 – cls.arlon@emploi.belgique.be
- vérifie la légalité des actions des employeurs et des travailleurs. Il vérifie la réglementation du travail et se charge de sanctionner si besoin.
- INAMI (Institut National des Accidents-Maladie-Invalidité)*
- se charge de la redistribution des cotisations sociales vers le paiement des indemnités lorsque tu ne peux pas te présenter au travail pour cause de maladie, accident. Il a également un rôle de contrôle des organismes en lien avec cette thématique : les mutuelles, les médecins…
- ONVA (Office National des Vacances Annuelles)
- organisme qui paie le pécule de vacances pour les ouvriers. Concernant les employés, ce pécule est versé par l’employeur.